СONTRAT PUBLIC D’UTILISATEUR

1. Les dispositions générales2. Règles, droits et obligations3. Procédure de paiement et conditions de remboursement4. Le compte d’utilisateur5. Les types de compte6. La responsabilité7. La politique de confidentialité8. Les dispositions finales

1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

1.1 La présente convention publique (ci-après dénommée la Convention) régit les relations entre Bimedis et ses partenaires/salariés/entrepreneurs/personnes impliquées, d'une part, et toute personne physique ou morale, d'autre part, dans le cadre de l'utilisation du Site Web et de la réception des services de Bimedis.

1.2. Bimedis est un groupe d'entreprises qui comprend:

- Bimedis Limited Liability Company, une entité légale enregistrée sous les lois de l'Ukraine, dont le bureau officiel est établi à l'adresse: 84 rue Stepan Bandera, Zalishchyky, Région de Ternopil, 48600, Ukraine;

- Bimedis Limited Liability Company, une entité légale organisée selon les lois des Etats-Unis d'Amérique, dont le bureau officiel est établi à l'adresse: 1016 East Osceola Parkway Kissimmee, FL. USA 34744.

1.3. Les termes suivants sont utilisés dans la présente Convention:

1.3.1. L'acceptation (accord) de la présente Convention est l'accomplissement d'au moins l'une des actions suivantes:

- la visite de I'Utilisateur sur le Site Web;

- l'inscription de l'Utilisateur sur le Site Web;

- le paiement par l'Utilisateur des services de Bimedis.

1.3.2. Le Site c’est un des sites Internet, publiés sur les liens bimedis.net, ru.bimedis.com, bimedis.com. Dans chaque cas concret, il est entendu que le Site c’est un site Internet que l'utilisateur utilise au moment opportun.

1.3.3. L'utilisateur est toute personne physique ou morale capable qui a accepté les termes de la présente Convention et qui utilise le Site Web. Si les services sont fournis à des personnes mineures ou incapables, les Utilisateurs sont leurs tuteurs, curateurs ou représentants légaux respectifs. En règle générale, l'Utilisateur a le statut de Vendeur ou d'Acheteur des biens mis en ligne par l'Utilisateur ou d'autres Utilisateurs sur le Site Web.

1.3.4. Les Services sont tous les services payants qui peuvent être fournis par Bimedis aux Utilisateurs par le biais du Site Web. Types de services sur le Site Web:

1.3.4.1. donner la possibilité de passer des annonces :

  • donner la possibilité à l'Utilisateur de placer des annonces de manière ouverte et sans limiter la visibilité des informations.

  • donner la possibilité à l’Utilisateur de placer des annonces dans le mode spécial «Annonces fermées» - ce sont des annonces, dans lesquelles le nom, les coordonnées et autres informations indiquées par l’Utilisateur du compte, ainsi que le prix de l’équipement sont disponibles pour la visualisation et la modération uniquement par Bimedis et inaccessibles pour la visualisation à d’autres Utilisateurs du Site.

1.3.4.2. la plublicité d’annonces :

  • la publicité d’annonces sur le Site – le placement d’annonces sur le Site conformément aux algorithmes définis par Bimedis, y compris, mais non exclusivement dans un ordre aléatoire et sans priorité de retrait, sauf dispositions contraires prévues par les conditions du Compte.

  • la publicité d’annonces dans les réseaux sociaux – le volume de cette publicité est déterminé par Bimedis conformément à la stratégie de marketing choisie pendant la période de paiement du Compte respectif. Le volume des actions publicitaires pour ce type de publicité est déterminé uniquement par Bimedis et sa politique de marketing en fonction de la stratégie de marketing de la période concernée.

  • la publicité sur des forums médicaux - le placement d'annonces sur des sites de profil médical, le volume et la quantité de telle publicité sont déterminés par les employés autorisés de Bimedis , conformément à la stratégie de marketing choisie pendant la période de paiement du Compte respectif. Le volume des actions publicitaires pour ce type de publicité est déterminé uniquement par Bimedis  et sa politique de marketing en fonction de la stratégie de marketing de la période concernée.

  • la publicité d’annonces dans le mode spécial "Annonces fermées" – c’est le placement d’annonces avec limitation de la visibilité des contacts de l'Utilisateur, limitation de la possibilité de transmettre ses messages et de publier des photos et des vidéos sans les informations d'identification de l'utilisateur.

1.3.4.3. donner la possibilité d’échange des messages avec d'autres Utilisateurs du Site – c’est donner la possibilité de placer ses coordonnées et de les envoyer par des messages à d’autres Utilisateurs.ˡ

1.3.4.4. la traduction des messages d'autres Utilisateurs ou de ses propres dans une autre langue, selon la liste, indiquée sur le Site.

1.3.4.5. La "Carte de visite personnelle" – c’est une fonction disponible pour l’utilisateur dans le cadre du Compte payant choisi, qui permet de créer une page personnelle de l'Utilisateur avec toutes ses annonces et les contacts de sa société.

1.3.4.6. Le "Manager Personnel" – c’est une fonction disponible pour l'Utilisateur dans le cadre du Compte payant choisi, qui permet à l’Utilisateur d’obtenir des consultations de Bimedis  sur le placement correct d'annonces et d'augmenter les ventes de son équipement (300 minutes par an).

1.3.4.7. le service de courrier électronique unique – la distribution d'annonces sur la base des Utilisateurs du Site.

1.3.4.8. autres types de services indiqués dans ce Contrat.

1.3.5. Le Compte d'Utilisateur c’est un compte créé par l'Utilisateur sur le Site et avec l’aide duquel l'Utilisateur peut gérer (créer, modifier, supprimer) ses annonces sur le Site. Après l’enregistrement sur le site, l’Utilisateur a le droit de choisir l’un des comptes du Site conformément aux règles, prévues par ce Contrat.

1.3.6. L’Enregistrement sur le Site c’est l’acceptation par l'Utilisateur de l'offre de conclure ce Contrat, qui est réalisé en remplissant les formulaires appropriés sur le Site. L’enregistrement est considéré comme terminé uniquement en cas de passage réussi de toutes ses étapes conformément aux  instructions et indications publiées sur le Site. Si une personne physique ou morale ne termine pas la procédure d'enregistrement sur le Site, elle sera privée du droit d'invoquer la violation de Bimedis  de n’importe quel terme de ce Contrat. L’enregistrement sur le site signifie que l’Utilisateur est familiarisé avec ce Contrat, qu'il en comprend et en accepte les termes.

1.3.7. Le Contrat c’est tout marché et / ou contrat, visant à l'achat et / ou à l’aliénation d'équipements et / ou à la fourniture de services, conclus entre des Utilisateurs pandant l'utilisation du Site. En fonction du Compte choisi, le Contrat peut être conclu entre l'Utilisateur et Bimedis. Les Contrats sont conclus  entre les Utilisateurs indépendamment, sauf disposition contraire prévue par ce Contrat, y compris le Compte d'Utilisateur choisi. Bimedis  ne porte pas la responsabilité de tous Contrats, conclus entre des Utilisateurs, ainsi qu’avec des utilisateurs et des tiers pendant l’utilisation du site. L'Utilisateur accepte de résoudre tous les différends avec d'autres utilisateurs et des tiers sans la participation de Bimedis .

1.3.8. Les Tarifs – ce sont les prix des services de Bimedis , situé à l'adresse https://fr.bimedis.com/pro_account. 

1.3.9. «L’Archive» c’est l’état de l’annonce de l’Utilisateur après l’expiration de la durée de celle-ci ou de la période de validité du compte, ainsi qu'en cas de vente d'équipement. Après le transfert de l’annonce de l’Utilisateur dans les archives, Bimedis  a le droit de transférer des annonces aux autres sections du Site ou supprimer des annonces du Site. 

1.3.10. La "fiche produit" est une liste d'informations figurant dans chaque annonce de vente de matériel. Ces informations comprennent : le nom, le prix, le fabricant, le modèle, l'état de l'équipement, ainsi que toute autre information sur l'équipement.

1.3.11. Les autres termes utilisés dans la présente Convention sont définis conformément à la loi applicable et, en l'absence de définition légale, ont une signification généralement acceptée ou sont définis selon les règles de la pratique commerciale ordinaire.

1.5. Bimedis est une plateforme de commerce de matériel médical neuf et d'occasion. Bimedis met à disposition des utilisateurs une plateforme en ligne pour passer des annonces de vente de matériel médical.

1.6. Si l'Utilisateur ne fournit pas de données sur la pertinence des annonces affichées, Bimedis se réserve le droit de retirer (supprimer ou restreindre) les annonces du site, en ayant préalablement informé l'Utilisateur par l'e-mail spécifié lors de l'inscription.

 

2. RÈGLES, DROITS ET OBLIGATIONS

2.1. Droits de I'Utilisateur:

2.1.1. L'Utilisateur a le droit de bénéficier des services proposés par Bimedis.

2.1.2. L'Utilisateur a le droit de placer des annonces pour l'achat ou la vente de matériel conformément au Compte qu'il a choisi, moyennant le paiement de son utilisation conformément aux Tarifs et aux règles établies par la présente Convention.

2.2. Responsabilités de l'Utilisateur:

2.2.1. Respecter les règles et règlements établis par la présente Convention.

2.2.2. Ne publier sur le Site Web que des informations véridiques, ne pas publier d'informations et ne pas effectuer d'actions qui portent atteinte aux droits, aux libertés, à l'honneur et à la dignité d'autres Utilisateurs ou de tiers;

2.2.3. S'abstenir, dans leurs interventions, d'utiliser des termes blasphématoires sous quelque forme que ce soit (mots, symboles, etc.). Bimedis se réserve le droit de modérer les formulations utilisées par l'Utilisateur et de déterminer l'admissibilité de leur utilisation;

2.2.4. Ne pas entreprendre d'actions visant à induire en erreur les autres Utilisateurs;

2.2.5. Ne pas fournir son compte et/ou son login et son mot de passe à des tiers;

2.2.6. Ne pas entreprendre d'actions susceptibles d'entraîner la suspension du Site Web, ne pas poster de virus ou de programmes informatiques, y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui peuvent interrompre ou perturber le fonctionnement normal du matériel et des logiciels informatiques, ainsi que les télécommunications de toute personne;

2.2.7. Ne pas diffuser sur le site web des informations sur des services fournis par des concurrents de Bimedis, y compris, mais sans s'y limiter: des informations sur d'autres services publicitaires, plates-formes commerciales, enchères en ligne et/ou magasins en ligne.

2.2.8. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site Web qu'à des fins licites.

2.2.9. Ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou présenter à des tiers les informations contenues sur les Sites (à l'exception des informations fournies par l'Utilisateur) sans l'autorisation écrite préalable de Bimedis, sauf mention contraire dans la présente Convention;

2.2.10. Ne pas utiliser les informations reçues d'autres Utilisateurs à d'autres fins que la conclusion d'une transaction directement avec cet Utilisateur sans l'autorisation écrite de l'autre Utilisateur.

2.2.11. Informer immédiatement Bimedis de toute modification de ses coordonnées ou de ses données personnelles. En cas de non-respect de cette condition, tous les risques y afférents sont à la charge de l'Utilisateur et Bimedis ne peut être tenu responsable du fait que l'Utilisateur ne bénéficie pas du service fourni par Bimedis.

2.2.12. En cas de dommages ou de pertes causés à Bimedis ou à d'autres utilisateurs, indemniser intégralement les pertes.

2.2.13. L'Utilisateur s'interdit de 

- créer plusieurs comptes sur le Site, s'ils appartiennent en réalité à la même personne, sans en avertir Bimedis;

- de publier des annonces identiques ou des annonces concernant le même matériel;

 - de publier des annonces similaires dans leur contenu, lorsqu'il est évident qu'il s'agit de la même offre.

2.3. Droits de Bimedis:

2.3.1. Bimedis se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modérer le Site, de filtrer ou de bloquer tout message, annonce, toute autre information, y compris ceux postés par les Utilisateurs.

2.3.2. Bimedis ne garantit pas que le Site et les liens associés sont exempts d'éléments tels que virus, chevaux de Troie ou autres éléments de nature destructive. Il incombe à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour protéger son ordinateur.

2.3.2. Bimedis a le droit d'établir des restrictions sur la procédure de fourniture, l'étendue et les conditions des services fournis par Bimedis sur le Site Web.

2.3.3. Bimedis se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'évaluer la présence ou l'absence de toute violation de la part de l'Utilisateur et la nécessité de prendre des mesures de réponse à cet égard.

2.4. Responsabilités de Bimedis:

2.4.1. Fournir des services conformément aux dispositions de la présente Convention;

2.4.2. Respecter la politique de confidentialité lors du traitement des données des Utilisateurs;

2.4.3. Maintenir le fonctionnement du Site Web dans de bonnes conditions, en tenant compte des cas de force majeure.

2.5. Règles de publication des annonces:

2.5.1. L'Utilisateur s'engage à publier des informations sur le matériel qu'il envisage d'acheter/de vendre conformément aux règles établies par la présente Convention, ainsi qu'aux lignes directrices, règles et instructions et tout autre document local de Bimedis publié sur le Site Web dans les délais et conditions prévus par la présente Convention.

2.5.2. En plaçant une annonce, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes sur le matériel. En publiant des informations sur le matériel, l'Utilisateur confirme qu'il est autorisé à vendre ce matériel. L'Utilisateur garantit que le matériel qu'il propose est libre de toute réclamation de tiers. Compte tenu du type spécifique de biens annoncés sur le site (dispositifs médicaux), Bimedis a le droit de demander aux Utilisateurs de fournir immédiatement des documents confirmant la qualité et la conformité des biens avec la législation en vigueur dans le pays du vendeur. En cas de défaut de fourniture de ces documents, Bimedis a le droit de mettre fin à toute coopération avec l'Utilisateur sans rembourser les fonds versés.

2.5.3. L'Utilisateur est tenu de vérifier de manière indépendante toutes les informations contenues dans l'annonce d'équipement publiée sur le Site Web. En cas de détection d'informations fausses, l'Utilisateur doit immédiatement modifier l'annonce et, si cela n'est pas possible, l'annuler.

2.5.4. Le titre de l'annonce doit correspondre au texte et à l'essence de l'annonce elle-même. Dans chaque annonce de vente de matériel, l'Utilisateur indique le fabricant et le modèle du matériel, ainsi que son prix dans la devise correspondante.

2.5.5. Les photos et vidéos téléchargées par l'Utilisateur doivent être conformes au titre et au texte de l'annonce ainsi qu'aux conditions générales du Compte sélectionné.

2.5.6. Les représentants officiels des fabricants de matériel ont le droit de placer des annonces sur le Site Web sans indication de prix. Pour obtenir le statut de représentant officiel, il est nécessaire d'indiquer le fabricant que l'Utilisateur représente lors du remplissage des informations personnelles et d'attendre la modération de l'annonce. Le cas échéant, le gestionnaire de Bimedis peut envoyer une demande de copie scannée du document relatif à la qualité de fabricant ou de représentant officiel. En tout état de cause, Bimedis ne peut garantir ou confirmer la qualité de représentant officiel du fabricant de l'Utilisateur, l'Utilisateur est seul responsable vis-à-vis des tiers de l'exactitude des informations qu'il fournit sur la qualité de fabricant ou de représentant officiel.

2.5.7. Les annonces sont placées dans la section appropriée du Site Web. Les annonces sur le Site Web ne doivent pas être placées par l'Utilisateur en violation des termes de la présente Convention, ainsi que de tous les autres documents de Bimedis publiés sur le Site Web.

2.5.8. Bimedis n'est pas responsable des erreurs et inexactitudes commises lors de l'enregistrement et/ou du téléchargement de tout contenu sur le Site Web, ainsi que des pertes subies par l'Utilisateur, y compris les pertes de bénéfices.

2.5.9. Une annonce peut faire l'objet d'une vérification sélective par Bimedis, tant avant qu'après sa publication.

2.5.10. Bimedis a le droit de:

- utiliser les informations (contenu) fournies par l'utilisateur conformément aux dispositions de la présente Convention;

- modifier et/ou rejeter l'annonce de l'Utilisateur si elle ne répond pas aux exigences relatives aux annonces sur le Site Web (absence de fabricant, de modèle, de photo, etc.). Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation de l'annonce ou du compte de l'Utilisateur pour violation des dispositions de la présente Convention;

- corriger l'orthographe et la ponctuation dans le texte de l'annonce de l'Utilisateur;

- transférer les annonces vers d'autres sections du Site en cas d'identification d'une section plus appropriée pour leur placement;

- contrôler, placer, supprimer, modifier, stocker ou visualiser les annonces publiées sur le Site Web à tout moment et pour n'importe quelle raison;

- supprimer une annonce sur le Site Web si elle n'est pas pertinente ou la transférer dans l'Archive.

2.5.11. Outre ce qui précède, l'annonce de l'Utilisateur peut être supprimée par Bimedis ou transférée dans l'Archive pour les raisons suivantes

- l'Utilisateur a déjà une annonce similaire active sur le Site;

- les informations contenues dans l'annonce contredisent les règles de publication des annonces prévues dans la présente Convention ou toute autre instruction, règle sur le Site;

- les informations contenues dans l'annonce sont fausses;

- Bimedis a reçu une plainte du titulaire de droits de propriété et de non propriété intellectuelle et/ou une demande d'un organisme habilité concernant la propriété intellectuelle utilisée dans l'annonce;

- Bimedis a reçu une plainte motivée d'un autre Utilisateur concernant la violation de ses droits dans l'annonce.

2.5.12. Les règles prévues dans la présente section s'appliquent non seulement à l'insertion d'annonces, mais aussi à l'envoi de messages à d'autres Utilisateurs sur le Site Web.

2.5.13. En cas de réception d'un nombre suffisant d'avis négatifs d'autres utilisateurs du Site Web ou d'autres informations sur des actions frauduleuses ou négatives de l'Utilisateur, les informations concernant cet Utilisateur peuvent être placées dans l'onglet "Liste Noire" du Site Web avec restriction de la validité du Compte de l'Utilisateur et sans remboursement.

2.6 Règles de propriété intellectuelle concernant le contenu de l'Utilisateur:

2.6.1. En téléchargeant des photos et des vidéos sur le Site Web, l'Utilisateur confirme qu'il a le droit d'utiliser les images et les vidéos en question et qu'il ne viole en aucune manière les droits de propriété intellectuelle de tiers.

2.6.2. En utilisant le site, l'Utilisateur confirme qu'il est personnellement responsable du contenu des annonces qu'il publie et qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour publier les informations contenues dans l'annonce sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, tous les brevets, marques, secrets commerciaux et droits d'auteur, ou qu'il dispose du consentement écrit, de la licence ou de l'autorisation appropriés de toutes les personnes et sociétés identifiées dans l'annonce pour utiliser leurs noms, marques ou images, le cas échéant, conformément à la législation applicable.

2.6.3. En publiant un contenu sur le Site Web, l'Utilisateur accorde à Bimedis un droit valable dans le monde entier (géographiquement illimité), perpétuel, irrévocable et non exclusif d'utiliser, de publier, de collecter, d'afficher, de copier, de dupliquer, de reproduire et de mettre à la disposition du public la propriété intellectuelle, les publications et les bases de données appartenant à l'Utilisateur, ainsi que les informations, les images et les photographies fournies par l'Utilisateur sur tous les supports d'information connus ou inconnus. Les droits susmentionnés sont concédés par l'Utilisateur à Bimedis à titre gratuit (sans paiement de rémunération) et sans l'exécution de l'Acte d'acceptation et de transfert de droits. En complément de ce qui précède, l'Utilisateur accorde un droit d'accès aux informations qu'il a postées à l'ensemble des utilisateurs du Site Web. L'Utilisateur accepte que le texte des annonces, les photos et autres éléments joints à l'annonce puissent être utilisés par Bimedis dans le cadre de la préparation de supports publicitaires, d'articles, de rapports, d'analyses, etc. et utilisés par Bimedis à sa seule discrétion sans accord supplémentaire de l'Utilisateur et sans paiement d'une quelconque rémunération.

2.7. Règles de propriété intellectuelle concernant les contenus de Bimedis:

2.7.1. L'Utilisateur ne peut, sans l'autorisation écrite préalable de Bimedis, copier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu de ce Site Web, sauf dans les cas expressément prévus par la loi applicable ou clairement définis par les termes de la présente Convention.

2.7.2. Le matériel du Site peut être utilisé par l'Utilisateur en totalité ou en partie uniquement si la source du contenu est indiquée et s'il existe un lien hypertexte actif disponible pour l'indexation par les moteurs de recherche vers la page correspondante du matériel original publié sur le Site. Dans le même temps, l'Utilisateur est tenu de retirer ces éléments à la demande de Bimedis.

2.7.3. Tous les objets placés sur le Site Web de Bimedis, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments de conception, les textes, les images graphiques, les illustrations, les vidéos, les programmes informatiques, les bases de données, la musique, les sons et autres objets, ainsi que tout autre contenu, sont soumis aux droits exclusifs de Bimedis et/ou d'autres détenteurs de droits pertinents qui ont concédé les droits pertinents à Bimedis.

2.7.4. L'utilisation du contenu et de tout autre élément du Site n'est possible que dans le cadre des fonctionnalités offertes par un service particulier du Site. Aucun élément du Site, ainsi que tout contenu affiché sur les services du Site, ne peut être utilisé d'une autre manière sans l'autorisation préalable du détenteur du droit d'auteur concerné. Par utilisation, on entend, entre autres, la reproduction, la copie, le traitement, la distribution sur quelque base que ce soit, ainsi que tout type d'utilisation prévu par la législation nationale applicable, la législation internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle, etc.

2.7.5. A la demande de Bimedis, l'Utilisateur est tenu de cesser de transférer à des tiers, de distribuer et d'utiliser à des fins commerciales tout matériel faisant l'objet de droits d'auteur de Bimedis ou de tiers, d'autres utilisateurs du Site.

 

3. PROCÉDURE DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

3.1 Le prix des services dépend du type et de la nature du service particulier, de la durée, etc. et est déterminé sur le Site Web dans l'onglet "Tarifs" ou dans la facture délivrée à l'Utilisateur directement ou par l'intermédiaire d'un système de paiement (PayPal, Wayforpay, LiqPay, Privat24, etc.).

3.2. Les paiements sont effectués sous forme scripturale par virement sur le compte courant de Bimedis ou par l'intermédiaire d'un système de paiement électronique approprié.

3.3. En effectuant un paiement par le biais d'un système de paiement électronique, l'utilisateur confirme être familiarisé avec les conditions générales du système respectif.

3.4. Une commission peut être facturée à l'Utilisateur pour effectuer un paiement conformément aux tarifs prévus par l'établissement bancaire ou le système de paiement électronique. Le montant des commissions n'est pas inclus dans le prix des services.

3.5. Le paiement des Services s'effectue exclusivement par le versement d'un acompte de 100 %, sauf accord contraire entre les Parties ou prévu par le tarif correspondant sur le Site Web

3.6. Les Services sont considérés comme payés par l'Utilisateur à partir du moment où Bimedis reçoit la confirmation de l'institution bancaire que le montant total du paiement a été reçu sur le compte de Bimedis.

3.7. Si l'utilisateur n'a pas notifié au Contractant un refus écrit et motivé d'accepter les Services dans un délai de 1 (un) jour calendaire à compter de l'expiration de chaque 1 (un) mois calendaire du Compte payé, ces Services seront considérés comme étant fournis correctement, dans leur intégralité, et acceptés par l'Utilisateur dans leur intégralité. La signature des actes relatifs aux services fournis dans le cadre de la présente Offre n'est pas prévue.

3.8. Conformément aux dispositions de la présente Convention, aucun remboursement du service payé n'est prévu, sauf en cas d'impossibilité de fournir les services en raison d'une faute de Bimedis.

3.9. Si l'Utilisateur a des raisons motivées et prouvées de demander un remboursement, celui-ci sera effectué conformément aux règles suivantes:

3.9.1. La notification de l'intention de remboursement est considérée comme une demande écrite de l'Utilisateur envoyée à Bimedis par e-mail, qui doit contenir le nom complet et les données du passeport ou le nom de la personne juridique, l'adresse, le numéro d'identification et le numéro fiscal, les informations relatives au paiement effectué (numéro et date de la facture de paiement, nom du service, numéro et date du document de paiement), les coordonnées bancaires pour la réception des fonds et les raisons du remboursement. La demande doit être accompagnée d'une copie du passeport (ou d'un autre document d'identité) et d'une copie du numéro d'enregistrement de la carte de compte du contribuable ou de copies des documents constitutifs de l'entité juridique et de la preuve de la prestation irrégulière de services par le Contractant.

3.9.2. Les remboursements sont effectués par transfert du montant aux coordonnées bancaires indiquées par l'Utilisateur dans les 60 (soixante) jours bancaires suivant la réception de la demande de remboursement. En cas de manquement à l'obligation de fournir les informations nécessaires, les fonds versés ne sont pas remboursés.

3.10. En cas d'impossibilité de fournir les services par la faute de Bimedis, celle-ci remboursera 100% des fonds versés par l'Utilisateur ou fournira les services pour une nouvelle période, à sa discrétion.

 

4. LE COMPTE D’UTILISATEUR

4.1. Lors de l’enregistrement sur le Site, l’Utilisateur  reçoit automatiquement un compte BASIC. L'utilisateur a le droit de choisir et de payer tout autre Compte en fonction des tarifs, indiqués dans l’onglet respectif les « Tarifs » sur le Site. 

4.2. Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations précises et complètes sur lui-même en tant qu’une personne physique, une personne physique-entrepreneur, ou un représentant autorisé de la société, de l' établissement ou de l'organisation concernée. L'Utilisateur doit également remplir les formulaires appropriés dans le cabinet personnel "My Bimedis " et tenir les informations actuelles. À la demande de Bimedis , l'Utilisateur est tenu de confirmer à temps toute information fournie lors de son enregistrement sur le Site en fournissant, si nécessaire, des copies scannées des documents pertinents.

4.3. L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte (y compris le nom d'utilisateur et le mot de passe) et de toute activité liée au compte.

4.4. L'Utilisateur est tenu d’informer immédiatement Bimedis de toute violation de la sécurité et / ou de toute utilisation non autorisée du Compte.

4.5. L'Utilisateur reste responsable de toute utilisation du Compte, même si des tierces personnes utilisent son nom d’utilisateur, mot de passe et est responsable des pertes causées à Bimedis ou à tout autre utilisateur du Site.

4.6. L'Utilisateur ne peut pas utiliser le Compte d'un autre Utilisateur de Bimedis  sans son consentement. Si un Utilisateur s'enregistre ou utilise le Site au nom d’une autre personne, il accepte d’assumer la responsabilité personnelle de l'utilisation illégitime du Site.

4.7. En fournissant à Bimedis son adresse électronique et son téléphone, l’Utilisateur donne l’accord à les utiliser pour envoyer des messages de service, juridiques, d'information, promotionnels et / ou publicitaires, notamment via Viber, Telegram et applications similaires; consent à recevoir des appels de Bimedis . Bimedis peut appeler l'Utilisateur sur n'importe quel numéro de téléphone fourni par l'Utilisateur. L'utilisateur accepte de recevoir des sms ou tout autre message de texte au numéro de téléphone indiqué.

4.8. Bimedis ne porte aucune responsabilité des dommages et / ou des pertes causés par le non-respect de l'Utilisateur des dispositions de ce Contrat.

4.9. La création de plusieurs comptes sur le site Bimedis par un seul utilisateur est interdite. Si un utilisateur enregistre plusieurs comptes en même temps, ils seront réunis ou l'un d'entre eux sera supprimé avec un préavis écrit préalable par Bimedis 24 heures avant la suppression. 

4.10. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de tous les messages qu'il envoie via le Site, en libérant Bimedis de toute obligation, qui pourrait apparaître de ce fait ou en rapport avec les messages de l'Utilisateur. Bimedis n'assume aucune responsabilité de tout message des Utilisateurs.

4.11. Le paiement du Compte est effectué conformément à la section 3 de la présente Convention.

4.12. En cas de modification des tarifs, des conditions de service et des modes de paiement sur le Site Web, Bimedis en informera l'Utilisateur au moins 10 jours ouvrables avant la date de modification en publiant les informations correspondantes sur le Site Web. Ces modifications ne s'appliquent pas à l'Annonce/Compte déjà payé de l'Utilisateur.

4.13. En cas de violation des conditions de la présente Convention par l'Utilisateur, Bimedis a le droit d'annuler l'annonce/le compte de l'Utilisateur sans remboursement.

4.14. A la demande de l'Utilisateur, Bimedis peut décider de suspendre temporairement la fourniture de services au Client (désactivation temporaire du Compte) pour une durée maximale de 90 jours calendaires. A l'expiration de la période de désactivation, le Compte de l'Utilisateur sera automatiquement rétabli.

4.15. A la demande de l'Utilisateur, Bimedis peut décider de suspendre temporairement la fourniture de services au Client (désactivation temporaire du Compte) pour une durée pouvant aller jusqu'à 90 jours calendaires. A l'expiration de la période de désactivation, le Compte de l'utilisateur sera automatiquement restauré.

 

5. LES TYPES DE COMPTE

5.1.1. Capacités de l'utilisateur dans le compte BASIC:

- Publier des annonces sur le Site Web dans le mode spécial des " annonces classées";

- Publier des annonces sur le site web en mode spécial des "annonces classées";

- Acheter et vendre des biens et des services sur le Site Web conformément aux règles énoncées ci-dessous.

5.1.2. Bimedis facture deux types principaux de paiements dans le Compte BASIC pour l'annonce "À Vendre":

- une commission pour l'activation de l'annonce sur le Site Web;

- une commission (pourcentage de la valeur des biens) sur la vente des biens.

5.1.3. La conclusion d'une transaction au moyen du Compte BASIC s'effectue dans l'ordre suivant:

5.1.3.1. L'annonce du Vendeur est placée en mode "annonce privée";

5.1.3.2. L'Acheteur s'adresse à l'administration de Bimedis avec le souhait d'acheter du matériel au Vendeur concerné, qui est en mode "annonce fermée";

5.1.3.3 Après que l'Acheteur et le Vendeur ont convenu des conditions d'achat (avec la participation de l'administration de Bimedis, sans divulguer les coordonnées des parties), l'Acheteur transfère 100% du prix des biens à Bimedis;

5.1.3.4. A la réception des marchandises par l'Acheteur, Bimedis transfère le prix des marchandises au Vendeur, déduction faite de la commission sur la vente des marchandises. Important: L'Aacheteur est tenu de notifier à Bimedis la bonne livraison des biens (en quantité et qualité suffisantes) et la bonne exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date convenue pour la livraison des biens. En l'absence d'une telle notification, Bimedis transfère les fonds au Vendeur sans l'accord de l'Acheteur. En cas de résiliation du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, les commissions (y compris la commission bancaire) ne sont pas remboursables.

5.1.4. Les frais d'activation et le pourcentage de la commission pour chaque objet vendu à partir de l'annonce "À Vendre" du Compte BASIC sont indiqués dans l'onglet "Tarifs" sur le Site.

5.1.5. La durée de validité des annonces "À Vendre" du Compte BASIC est indiquée dans l'onglet "Tarifs" du Site. Après l'expiration de l'annonce, celle-ci est transférée dans l'Archive, et le matériel figurant dans l'annonce ne peut être remplacé.

5.1.6. Si l'Utilisateur du Compte BASIC n'a pas activé l'annonce "À Vendre" sur le Site Web, mais qu'il propose d'une autre manière les biens à la vente à un autre Utilisateur du Site Web, il tombe également sous le coup de la vente à la commission par le biais du Site Web et s'engage à payer à Bimedis un pourcentage du coût du matériel après la vente. Ce pourcentage est indiqué dans l'onglet "Tarifs" du Site Web.

5.1.7. L'Utilisateur du Compte BASIC est tenu de maintenir à jour les prix et la disponibilité du matériel dont l'Utilisateur a placé les informations dans les annonces fermées "À Vendre". L'Utilisateur du Compte BASIC est tenu de confirmer la disponibilité du matériel de l'annonce fermée à la première demande de Bimedis, y compris en fournissant à Bimedis des photos et vidéos pertinentes du matériel; en faisant une démonstration du matériel via Skype ou toute autre méthode de communication similaire.

5.1.8. Pendant la durée de validité de l'annonce "À Vendre" du Compte BASIC, l'Utilisateur de ce Compte garantit que le matériel placé dans les annonces fermées correspond aux caractéristiques et à la description spécifiées dans l'annonce fermée.

5.1.9. Si, au cours de la période de validité du Compte BASIC, l'utilisateur de ce Compte a vendu ou cédé d'une autre manière à des tiers le matériel placé dans les annonces classées "À Vendre", il doit immédiatement afficher sur le Site Web que ce matériel n'est pas disponible.

5.1.10. Dans le cadre du Compte BASIC, l'Utilisateur-vendeur ne peut communiquer avec l'Utilisateur-acheteur que par l'intermédiaire de Bimedis.

 

5.2. Le Compte PRO REGIONAL

5.2.1. Les possibilités de l’Utilisateur dans PRO REGIONAL:

  • Placer sur le Site un nombre illimité d’annonces gratuites de vente d’équipement, disponibles à d’autres Utilisateurs au sein d’un pays pandant la validité du Compte, avec la priorité d’émettre les annonces de compte BASIC ci-dessus;

  • Faire de la publicité des annonces sur le Site et sur les réseaux sociaux;

  • Conclure un nombre illimité d'accords avec d'autres Utilisateurs en utilisant le Site dans un pays donné;

  • Placer ses coordonnées sur chaque annonce, et les envoyer dans des messages dans un pays;

  • Utiliser la fonction "Carte de visite personnelle" dans un pays;

  • Acheter des produits et des services sur le Site Bimedis . Les services sont considérés comme payés dès la réception de 100% de la valeur des produits et / ou services surles comptes de Bimedis ou de ses partenaires. La commission pour l’inscription  des fonds en comptes de Bimedis  sont également considérés comme des dépenses d’Utilisateur, en l'absence de dispositions contraires écrites entre Bimedis et l’Utilisateur.

  • Laisser des commentaires sur l'achat d'un produit ou d'un service sur le Site, à condition que cet achat ait eu lieu parce que l'Utilisateur a trouvé le vendeur du produit ou du service sur Bimedis. Tous les commentaires sont soumis à une modération obligatoire. Bimedis peut rejeter ou supprimer l'avis d'un utilisateur s'il est en contradiction avec les termes de la présente Convention.

5.2.2. Le prix et la période de validité du Compte PRO REGIONAL sont affichés dans l'onglet les « Tarifs » du Site.

5.2.3. Le prix de la publicité dans chaque pays supplémentaire est ajouté au coût du placement d’annonces et de publicité du pays principal et ne peut pas dépasser le coût du Compte PRO INTERNATIONAL. En cas de dépassement, l'Utilisateur paye le prix du Compte PRO INTERNATIONALet reçoit une publicité des annonces placées sur le Site exclusivement dans des pays choisis.

5.3. Le Compte PRO INTERNATIONAL

5.3.1. Les possibilités de l’Utilisateur dans le Compte  PRO INTERNATIONAL:

  • Placer sur le Site un nombre illimité d’annonces gratuites pour la vente d’équipements disponibles à  d’autres Utilisateurs de n’importe quel pays, avec la priorité de publier d’annonces ci-dessus du Compte BASIC;

  • Faire de la publicité des annonces sur le Site et sur les réseaux sociaux;

  • Conclure un nombre illimité de marchés avec d’autres Utilisateurs en utilisant le Site;

  • Placer ses coordonnées sur chaque annonce, et les envoyer dans des messages;

  • Demander la traduction des messages dans la langue des autres Utilisateurs (7 langues sont disponibles);

  • Utiliser la fonction de la «Carte de visite personnelle» ;

  • Acheter des produits et des services sur le Site Bimedis . Les services sont considérés comme payés dès la réception de 100% de la valeur des produits et / ou services surles comptes de Bimedis ou de ses partenaires. La commission pour l’inscription  des fonds en comptes de Bimedis sont également considérés comme des dépenses d’Utilisateur, en l'absence de dispositions contraires écrites entre Bimedis et l’Utilisateur.

  • Laisser des commentaires sur l'achat d'un produit ou d'un service sur le Site, à condition que cet achat ait eu lieu parce que l'Utilisateur a trouvé le vendeur du produit ou du service sur Bimedis. Tous les commentaires sont soumis à une modération obligatoire. Bimedis peut rejeter ou supprimer l'avis d'un utilisateur s'il est en contradiction avec les termes de la présente Convention.

5.3.2. Le prix et la validité du Compte PRO INTERNATIONAL sont indiqués dans l'onglet les « Tarifs » du Site.

5.4. Le Compte PREMIUM

5.4.1. Les possibilités de l’Utilisateur dans le Compte PREMIUM:

  • Placer sur le Site un nombre illimité d’annonces gratuites pour la vente d’équipements disponibles à d’autres Utilisateurs de n’importe quel pays, avec la priorité de publier d’annonces ci-dessus d’autres Comptes;

  • Faire de la publicité aux annonces sur le Site, des forums médicaux, les réseaux sociaux;

  • Conclure un nombre illimité de marchés avec d’autres Utilisateurs en utilisant le Site;

  • Placer ses coordonnées sur chaque annonce, et les envoyer dans des messages;

  • Demander la traduction des messages dans la langue des autres Utilisateurs (7 langues sont disponibles);

  • Utiliser la fonction de la «Carte de visite personnelle» ;

  • Recevoir le service de diffusion unique d’e-mail d’annonce;

  • Utiliser la fonction de "Manager Personnel";

  • Placer une bannière dans le Cabinet personnel de l'Utilisateur et avoir le droit de demander à Bimedis un article dans le rubrique "Actualités" (Bimedis choisit elle-même les périodes, la taille et le volume des bannières et des actualités);

  • Acheter des produits et des services sur le Site Bimedis . Les services sont considérés comme payés dès la réception de 100% de la valeur des produits et / ou services surles comptes de Bimedis ou de ses partenaires. La commission pour l’inscription  des fonds en comptes de Bimedis sont également considérés comme des dépenses d’Utilisateur, en l'absence de dispositions contraires écrites entre Bimedis et l’Utilisateur.

  • Laisser des commentaires sur l'achat d'un produit ou d'un service sur le Site, à condition que cet achat ait eu lieu parce que l'Utilisateur a trouvé le vendeur du produit ou du service sur Bimedis. Tous les commentaires sont soumis à une modération obligatoire. Bimedis peut rejeter ou supprimer l'avis d'un utilisateur s'il est en contradiction avec les termes de la présente Convention.

5.3.2. Le prix et la validité du Compte PREMIUM sont indiqués dans l'onglet les «Tarifs » du Site.

5.4.3 L’utilisateur d'un compte PREMIUM a le droit d'obtenir un tableau de "leads" avec la liste des acheteurs potentiels du dernier mois. (Les autres utilisateurs du site peuvent également acheter un tel tableau de "leads" indépendamment d'un compte PREMIUM. Dans ce cas, le prix de l'accès au tableau de "leads" dépend des catégories d'équipement et des pays de vente et est discuté personnellement avec le responsable).

5.4.4 L'Utilisateur du Site n'a pas le droit de divulguer, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit les données obtenues à partir du tableau de "leads", ainsi que le mot de passe et le login du compte personnel à des tiers.

5.4.5 En cas de violation du paragraphe 5.4.4 du Contrat par l'Utilisateur, Bimedis a le droit de refuser à l'Utilisateur l'accès au tableau de "leads" sans avertissement supplémentaire et sans remboursement.

5.4.6 En cas de plainte ou de recours à un tribunal contre Bimedis par des tiers en raison d'une violation par l'Utilisateur de l'article 5.4.4 du Contrat, l'Utilisateur doit indemniser à Bimedis toutes les pertes, sanctions et dommages causés par les actions de l'Utilisateur.

5.4.7. En cas de paiement du compte PREMIUM, l'utilisateur s'engage à maintenir à jour l'offre de biens disponible sur le site web de Bimedis en envoyant régulièrement une liste actualisée des biens ou en les mettant à jour de manière autonome. Si l'utilisateur refuse de mettre à jour la liste de ses produits dans un délai de 4 mois à compter de la date de la dernière mise à jour, Bimedis se réserve le droit de désactiver l'abonnement de l'utilisateur sans remboursement.

 

 

6. LA RESPONSABILITÉ

6.1. En acceptant les termes de ce Contrat, l'Utilisateur confirme son consentement à l’utilisation du Site à ses propres risques et peur, mais Bimedis n'assume aucune responsabilité du contenu des annonces placées sur le Site, ainsi que des pertes résultant de l'utilisation du Site. 

6.2. Bimedis ne peut contrôler l'exactitude des informations, la qualité et la conformité des biens placés par l'Utilisateur dans les annonces. Bimedis n'est pas responsable des dommages subis suite à la conclusion de Contrats entre les Utilisateurs.

6.3. Bimedis n'est pas responsable du comportement des Utilisateurs ou des produits / services proposés par eux dans les annonces. Tous les conflits entre Utilisateurs sont résolus par eux-même sans la participation de Bimedis .

6.4. Bimedis ou ses tiers ne portent aucune responsabilité des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, matériels ou immatériels dont l'Utilisateur peut subir en raison de l'utilisation de ce Site, y compris les pertes liées à la perte de revenus, au manque à gagner, à l’interruption de business, à la  perte d'informations ou de données, à l’'interruptions de l'ordinateur, à l’interception du Site par des tiers ou à une réclamation de tout autre tiers.

6.5. Si l'Utilisateur a des réclamations contre un autre Utilisateur à la suite de l'utilisation du Site, L’Utilisateur s’engage à faire ces réclamations lui-même et sans l’intervention de Bimedis , et libère également Bimedis de toute réclamation, obligation, compensation des pertes, des coûts (des dépenses), y compris des coûts d'assistance juridique résultant ou liés à de telles réclamations.

6.6. L'Utilisateur a le droit d'informer Bimedis du fait de la violation de ses droits par un autre Utilisateur en envoyant un message écrit à info@bimedis.com. 

6.7. Bimedis n'est pas responsable des dysfonctionnements des Sites causés par des défaillances techniques des équipements et des logiciels. Le Site peut être temporairement, partiellement ou totalement indisponible pour cause de maintenance ou pour toute autre raison technique sans en avertir l'Utilisateur.

6.8. Bimedis n'est pas responsable de la publication de photos, vidéos, images ou autres contenus multimédias par l'Utilisateur sur le Site. En cas de réclamation ou de poursuite en justice de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle, L'Utilisateur doit indemniser Bimedis des dommages et préjudices non pécuniaires causés par les actions de l'Utilisateur.

6.9. En cas de violation par l'Utilisateur des termes de ce Contrat, Bimedis a le droit, à tout moment, de supprimer unilatéralement le Compte de l'Utilisateur sans rembourser les fonds versés par ce dernier.

6.10. L'Utilisateur accepte sans réserve et réalise que ses attentes quant au contenu du service peuvent différer du contenu des services établis par Bimedis. Bimedis n'est pas responsable de l'écart entre le contenu des services et les attentes de l'Utilisateur.

6.11. La responsabilité totale de Bimedis pour toute réclamation et/ou revendication ne peut excéder le montant du paiement effectué par l'Utilisateur à Bimedis.

6.12. En acceptant la présente Convention, l'Utilisateur assume les risques de manque à gagner et les risques de pertes éventuelles liés à l'utilisation des informations reçues dans le cadre de la prestation de services. Bimedis n'est pas responsable de l'obtention d'un résultat ou de l'obtention d'un résultat qui ne correspond pas aux attentes de l'Utilisateur, étant donné que le succès de l'utilisation par l'Utilisateur des informations reçues dépend de nombreux facteurs inconnus.

6.13. Les Parties prennent des mesures pour résoudre par la négociation tous les litiges et désaccords découlant de la Convention ou liés à son exécution. Le délai d'examen de la réclamation de l'Utilisateur est fixé à 60 (soixante) jours à compter de sa réception par Bimedis.

6.14. Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre de la présente Convention si cette inexécution est due à un cas de force majeure.

 

7. LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

7.1. En acceptant les dispositions de ce Contrat, l'Utilisateur accorde à Bimedis le droit de traiter ses données personnelles et accepte la Politique de confidentialité du Site.

 

8. LES DISPOSITIONS FINALES

8.1. Afin d'améliorer la qualité des services fournis sur le Site, et afin de respecter les exigences de la legislation, ce Contrat peut être modifié unilatéralement, sans notifier l’Utilisateur. La nouvelle version de Contrat entre en vigueur dès le moment de son placement sur le Site dans le rubrique «Contrat de l’Utilisateur». 

8.2. En utilisant le site, l'Utilisateur accepte les nouvelles conditions du Contrat figurant dans la version en vigueur au moment où l'Utilisateur utilise le Compte, les services ou le Site, ainsi que les conditions de tout autre document local publié dans les délais dans les conditions générales de ce Contrat.

8.3. En cas de litiges et de désaccords entre les Parties dans le cadre de la présente Convention ou en relation avec celle-ci, les Parties s'engagent à les résoudre par la voie de la négociation. Si des litiges, désaccords ou réclamations découlant de la présente Convention ou en rapport avec celle-ci, y compris ceux relatifs à son exécution, sa violation, sa résiliation ou sa nullité, ne peuvent être résolus par la négociation, ces litiges seront examinés conformément à la législation en vigueur de l'Ukraine, selon la procédure judiciaire de la Cour Économique de la Région de Ternopil.

8.4. Ce Contrat est régi et interprété conformément à la legislation de l'Ukraine. Les questions non régies par ce Contrat seront résolues conformément à la législation ukrainienne en vigueur.

8.5 La reconnaissance par le tribunal de toute disposition de ce contrat nulle ou non soumise à l’exécution forcée, n'entraîne pas la nullité ou le non-respect d'autres dispositions de ce Contrat.

8.6. Les droits et obligations de l'Utilisateur en vertu de ce contrat ne peuvent être cédés à des tiers sans le consentement écrit de Bimedis .

8.7. Bimedis a le droit de céder ses droits et obligations en vertu de ce Contrat à une autre personne sans le consentement écrit de l'Utilisateur.